LOI DE FINANCES 2019

Prlvement la source : qui fait quoi ?




Prlvement la source

Mise jour des grilles du taux non personnalis

Lorsque ladministration n'a pas t en mesure de communiquer au dbiteur de la retenue le taux propre du contribuable, cest le taux non personnalis (dit aussi taux neutre ou taux par dfaut ) qui doit tre appliqu. Trois grilles de taux sont prvues par la loi, selon que le contribuable est domicili en mtropole ou dans un dpartement doutre-mer. Le contribuable peut galement demander l'application de ce taux neutre pour des raisons ...